Avis d'enquête publique

1e MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE DONNEVILLE

Par arrêté n°2022/85 du 4 août 2022, le maire de Donneville a ordonné l'ouverture de l'enquête publique pour la 1e modification du PLU ayant pour objet :

  • Modification des OAP « Bataille » et « Moulin »,
  • Suppression de l’OAP « Bonhoure »,
  • Suppression de la zone AU1 et intégration en zone UA et/ou UB,
  • Mise à jour des Emplacements Réservés, des annexes et ajustement du règlement écrit.

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La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Martine Averous commissaire enquêteur titulaire.

L’enquête publique se déroulera à la mairie, Place du Languedoc, 31450 Donneville du 12 septembre 2022 au 30 septembre 2022 inclus, soit 19 jours. 

Le dossier d’enquête pourra être consulté en mairie les lundi, mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h ; et le vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 16h30.  La mairie est fermée les samedis, dimanches et jours fériés, excepté le samedi 17 septembre de 9h30 à 12h où Mme la commissaire enquêteur assurera une permanence. Il peut être consulté sur le site internet : https://mairie-donneville.fr/ et sur un poste informatique en mairie. Toute personne pourra, sur demande et à ses frais, obtenir communication du dossier.

Des informations relatives à ce dossier pourront être demandées en mairie auprès de M. CROUZIL, Maire.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier ainsi que des remarques formulées et consigner éventuellement ses appréciations, suggestions ou contre-propositions sur le registre d'enquête, les adresser par courrier postal à la mairie à l'attention du commissaire enquêteur ou à l’adresse mail urbanisme@mairie-donneville.fr .

La commissaire enquêteur recevra le public en mairie les :

Samedi 17 septembre 2022 de 9 h 30 à 12 h 00,

Mercredi 21 septembre de 10 h 00 à 12 h 00,

Vendredi 30 septembre de 14 h 00 à 16 h 30.

Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture où ils pourront être consultés dès leur réception et pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Au terme de l'enquête, le conseil municipal approuvera par délibération la modification du PLU, éventuellement modifiée pour tenir compte des observations.

L'urbanisme est l'ensemble des sciences, des techniques et des arts relatifs à l'organisation et à l'aménagement des espaces urbains, en vue d'assurer le bien-être de l'homme et d'améliorer les rapports sociaux en préservant l'environnement. C'est aussi l'ensemble des règles et mesures juridiques qui permettent aux pouvoirs publics de contrôler l'affectation et l'utilisation des sols. (Divers plans d'urbanisme sont élaborés à cet effet : schéma directeur, plan d'occupation des sols, etc.)
Sources : Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales - Le Larousse

Plan local d'urbanisme (PLU)

C'est un plan communal ou intercommunal définissant la nature des zones (naturelles, agricoles, urbaines ou à urbaniser) formant le territoire, les règles de construction et les espaces relevant d'une réglementation particulière. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis 2001.

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Je déclare en ligne - Les 5 étapes à suivre

Préparer l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction du dossier
Pour savoir quelles pièces joindre à votre demande en ligne, référez-vous au bordereau de pièces du formulaire qui vous concerne : service-public.fr

Créer votre compte
Je me rends sur : https://sicoval.geosphere.fr/guichet-unique
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Décrire le projet
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Je charge les pièces (plans, documents, photographies) nécessaires à la construction du dossier.

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